Espace apprenti(e)

Votre contrat d'apprentissage, un véritable contrat de travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance, où en tant qu’apprenti(e) vous partagez votre travail entre l’entreprise qui vous emploie et l’établissement de formation (CFA ou autre) où vous suivez vos cours. Cela vous permet d’apprendre un métier tout en obtenant un diplôme qualifié.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti et, si vous êtes mineur, votre représentant légal (père, mère, tuteur).

Combien de temps dure le contrat ?

La durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans, selon le métier et le diplôme préparés, mais elle peut être plus longue (jusqu’à 4 ans) dans certains cas de figures (travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau).

L’employeur et l’apprenti disposent d’une période d’essai, qui correspond au 45 premiers jours de présence de l’apprenti au sein de l’entreprise, durant laquelle ils peuvent tous deux rompre le contrat sans motif.

Contrat W

Avant de signer…

Vérifier que toutes les  rubriques sont bien remplies, en particulier les dates de début et de fin d’apprentissage. Mais aussi la durée du travail, le diplôme préparé, le nom du maître d’apprentissage, le salaire d’embauche.
Pour chaque année de contrat, vérifier le salaire garanti en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
Rendez-vous sur le portail de l’alternance pour simuler votre salaire.

Mes droits et obligations

Je suis apprenti(e), je m’engage à :

  • Effectuer les travaux confiés par l’employeur et autorisés pour les jeunes en formation
  • Assister aux cours
  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et du CFA
  • Respecter les consignes et le matériel
  • Porter les équipements de protection et les vêtements de travail s’ils sont obligatoires
  • Me présenter aux épreuves de l’examen
  • Transmettre les justificatifs en cas d’absence à l’entreprise / CFA
  • Prendre soin de moi-même et des collègues en fonction des instructions reçues

Mon suivi médical

Une visite est organisée avec le Médecin du travail ou l’Infirmer en santé au travail :

  • Lors de votre embauche (si vous êtes mineur cette visite a lieu avant de commencer votre apprentissage dans l’entreprise).
  • Tous les 3 ans (jusqu’à 18 ans) ou 2 ans en cas d’exposition à des activités dangereuses
  • Dès la reprise du travail suite à un arrêt de plus de 30 jours pour cause d’accident du travail et 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

BON A SAVOIR
Si vous avez un problème de santé à votre travail, vous pouvez, à tout moment, demander un rendez-vous avec le Médecin du travail ou l’infirmer en santé au travail. 
Cette visite ne coûte rien et peut-être réalisée sur votre temps de travail ou en dehors si vous ne souhaitez pas en informer votre employeur. 

La réglementation pour les moins de 18 ans

Temps

Durée du travail
pour les moins de 18 ans

35h maximum par semaine
2 jours de repos consécutifs par semaine
1 pause de 30 minutes après 4h30 de travail

congés

Congés

30 jours ouvrables quelle que soit l’ancienneté
5 jours légaux de révision le mois précédant l’examen

Nuit

Travail de nuit

Interdiction de travailler de 20h à 6h pour les moins de 16 ans
Autorisé pour les 16 à 18 ans
Dérogation possible pour les secteurs de la boulangerie/pâtisserie, spectacle et hôtellerie
Aucune dérogation possible pour le travail de 0h à 4h du matin

Les travaux interdits

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans certains travaux sont interdits, du fait de leur dangerosité.

Quelques exemples :

  • Les travaux exposant à des agents biologiques pouvant causer des maladies graves.
  • Les travaux exposant au risque électrique élevé
  • Les travaux de démolition et de tranchées avec risque d’effondrement ou d’ensevelissement (ex: travaux de blindage ou d’étaiement)
  • Le port de charges lourdes en fonction du sexe et de l’âge du jeune travailleur
  • Les travaux exposant à des vibrations sur une durée et un niveau important

Les travaux réglementés

D’autres travaux dits « réglementés » peuvent être autorisés pour les moins de 18 ans, sous réserve d’une déclaration préalable de votre employeur à l’Inspection du travail, pour vous permettre d’apprendre le métier.

En voici quelques exemples :

  • La conduite d’équipements de levage et de manutention
  • L’utilisation de produits chimiques dangereux
  • Le montage et démontage d’échafaudages
  • L’utilisation occasionnelle d’échelles, d’escabeaux et de marchepieds
  • L’utilisation de certains équipements de travail (ex: machines d’atelier, bétonnière, perceuse, malaxeur, scie circulaire…)…
  • Les travaux en hauteur nécessitant une protection individuelle

Prendre soin de sa santé au travail

Adoptez les bonnes pratiques

  • Respectez les règles et consignes de sécurité instaurées dans l’entreprise,
  • Adoptez de bonnes postures de travail,
  • N’hésitez pas à vous étirer avant de réaliser une tâche physique,
  • Utilisez les équipements de protection collective et portez vos équipements de protection individuelle (EPI),
  • Assurez vous d’avoir bien compris ce que l’on vous demande,
  • Sollicitez votre tuteur ou vos collègues en cas de difficultés pour réaliser les tâches confiées,
  • Repérez les éventuelles situations de travail dangereuses,
  • N’hésitez pas à poser des questions, vous ne travaillez pas seul,
  • Restez concentré et attentif lorsque vous réalisez les tâches qui vous sont confiées.

N’acceptez pas tout…

Au travail, comme ailleurs, certains comportements ne sont pas admissibles : agression verbale, malveillance, insultes, contraintes physiques ou à caractère sexuel, humiliations… Parlez-en à votre tuteur, à votre enseignant référent ou à vos collègues.

Questions / Réponses

FORMATION

Parlez-en avec votre référent CFA, enseignant formateur.

SANTÉ

Rapprochez-vous de votre employeur afin qu’il s’assure que vous êtes bien inscrit auprès de notre Service, SIST Ouest Normandie.

Le suivi individuel, réalisé par le Médecin du travail et l’Infirmier en santé au travail a pour objectifs d’information et de prévention :

  • Être renseigné par rapport aux risques de votre poste de travail.
  • Être conseillé pour réduire, limiter ou éviter ces risques.
  • Faire remonter vos difficultés (douleurs, surcharge mentale, conditions de travail inadaptées…)
  • Faire le point sur votre état de santé et éventuellement être réorienté.

Vous pensez faire une allergie, vous avez des douleurs articulaires, vous êtes stressés, vous entendez mal au travail, etc… Demandez à passer une visite médicale avec le Médecin du travail. Cette visite peut être demandée en contactant votre centre SIST Ouest Normandie et ne coûte rien.

      • Signaler votre accident dès que possible et par tout moyen (mail, téléphone, SMS) à votre employeur afin qu’il déclare cet accident à l’organisme de Sécurité sociale.
      • Faites constater votre état par un médecin qui vous délivrera, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail.

Une visite est organisée avec le Médecin du travail ou l’Infirmer en santé au travail dès la reprise du travail suite à un arrêt de plus de 30 jours pour cause d’accident du travail et 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Cette visite doit être demandée par votre employeur.

Arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours :  l’apprenti peut demander une visite de pré-reprise avec le médecin du travail pendant son arrêt.

Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L’apprenti bénéficie d’aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé. >> En savoir +

Les entreprises du secteur privé qui recrutent un apprenti en situation de handicap ont des aides à l’embauche, à l’accueil et l’intégration, à l’adaptation des situations de travail. >> En savoir +

L’apprenti bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié. Voici les démarches obligatoires à effectuer auprès de l’Assurance Maladie pour être remboursé des soins de santé en cas de maladie ou indemnisé en cas d’arrêt de travail. >> En savoir +

ENTREPRISE

Parlez-en avec votre Référent CFA ou enseignant formateur, maître d’apprentissage, employeur, élus du personnel.

CONTRAT, HORAIRES, SALAIRE

Parlez-en avec votre Maître d’apprentissage, employeur, service renseignements de l’inspection du travail, élus du personnel.

AIDES AU LOGEMENT, PERMIS, EQUIPEMENT

Le logement ne doit pas être un frein à l’entrée en apprentissage. Il existe de très nombreuses solutions pour se loger et financer son loyer. La Région s’est associée à Action Logement Normandie afin d’accompagner les jeunes apprentis dans la recherche d’un logement le temps de leur formation grâce à la « Plateforme logement des alternants ». Après avoir rempli un questionnaire, l’alternant est informé des aides auxquelles il peut avoir droit, et est accompagné par un conseiller Action Logement pour établir un dossier de demande de logement.
La CAF (Caisse d’Allocation Familiales) vient en aide aux personnes à faible revenu pour le règlement de leur loyer. 
Pour estimer le montant de votre aide, cliquez ici : aide au logement CAF

Participation de l’Etat (500€) : + D’infos

La Région Normandie propose le dispositif Atouts Normandie à destination des jeunes âgés de 15 à 25 ans, résidant ou scolarisés en Normandie. Outil au service des politiques Jeunesse, il offre des avantages sur les différents temps de vie des jeunes : la formation, le sport, la culture, l’initiative, la mobilité internationale, l’engagement citoyen. + D’infos

La Région Normandie souhaite soutenir l’équipement de stagiaires se destinant aux métiers qui ne peuvent être exercés qu’avec un équipement individualisé, propre à chaque professionnel et non systématiquement fourni par l’employeur. L’aide régionale porte sur un projet d’acquisition global, d’un montant minimum de 50€ TTC, nécessaire à la formation et l’insertion dans l’emploi salarié, et ne comportant pas d’équipement de protection individuelle (dont le financement incombe à l’employeur), de fournitures courantes (apportées par l’organisme de formation) ou de matériel informatique.
+ D’info

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Source : Apprenti-e DREETS des Pays de la Loire

Contacts utiles