La Loi renforce la prévention dans les entreprises

Ce qui a changé au 1er avril

Au 1er avril plusieurs mesures de la Loi santé au travail sont entrées en vigueur pour renforcer la prévention dans les entreprises. Les évolutions concernent notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés. D’autres mesures entreront en vigueur dans les mois à venir dès la publication de leurs décrets d’application.

Tour d’horizon des principaux changements :

  • Les Services de Santé au Travail sont renommés en Services de Prévention et de Santé au Travail – SPST.
  • Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est renforcé pour qu’il soit un outil indispensable et central de la prévention des risques au travail pour toutes les entreprises. En savoir +

DE NOUVELLES MESURES
pour renforcer le suivi des salariés et
la prévention de la désinsertion professionnelle

Visite de fin d’exposition /  fin de carrière
Une visite médicale est organisée pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé ou d’un suivi spécifique au cours de leur carrière professionnelle en raison de leur occupation d’un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité (risques listés au verso).
Cette visite est demandée par l’employeur dès que le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels ou dès qu’il a connaissance du départ à la retraite. Le salarié peut également en faire la demande durant le mois précédant son départ à la retraite.
Objectif : Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels, et s’il l’estime nécessaire préconise une surveillance post-professionnelle.

Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en associant le Service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette rencontre a pour objectif, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables. Ce rendez-vous est facultatif et n’a pas de caractère médical.

Anticipation de la visite médicale de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste. À noter que la visite de reprise, organisée précédemment après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident professionnel, est désormais proposée au bout de 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel.

Élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

Visite de mi-carrière
Cet examen est organisé à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, à 45 ans. Elle a pour objectif d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur. En savoir +

Quels sont les principaux apports de la Loi ?

  • Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises
  • Le médecin du travail continue à jouer un rôle clé. Avec leurs équipes pluridisciplinaires, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
  • L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
  • Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

Consultez les textes parus au Journal officiel

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

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