Demander son dossier médical

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique autorise le salarié à accéder directement à son dossier médical. Le salarié peut obtenir son dossier médical ou le transférer au médecin de son choix. La procédure de transmission de dossier comprend tout de même certaines règles, ainsi que la communication des éléments du dossier.

LE SALARIÉ DOIT :

  • Présenter une photocopie d’une pièce d’identité lors de sa demande, et être en possession de l’original lors de la remise en main propre du dossier médical ;
  • Faire une demande écrite en y indiquant la nature, avec les mentions suivantes :
    – Nom
    – Nom de jeune fille
    – Prénom
    – Date de naissance
  • Préciser les modalités de communication :  la remise en main propre (à privilégier), l’envoi postal en recommandé avec accusé de réception au domicile ou à un médecin au choix, communication dans le service de santé au travail ;
  • En cas d’envoi postal, préciser son adresse.

> En savoir + :  sur le dossier médical en santé au travail (objectif, éléments du dossier, secret professionnel, etc.)

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